QU’EST-CE QU’UN RACCORDEMENT AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE ?
Un raccordement comprend :
Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain.
Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.
Seule la partie branchement peut être réalisée à la demande du propriétaire à l’exception des cas suivants pour lesquels la totalité du raccordement peut être réalisée à la demande du propriétaire :
Opération non soumise à une autorisation d’urbanisme.
Raccordement relevant de l’article L332-8 du code de l’urbanisme (équipements exceptionnels).
Raccordement relevant des alinéas 3 ou 4 de l’article L332-15 du code de l’urbanisme (intérieur des lotissements et raccordement exclusif).
Les parcelles situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès du fournisseur d’électricité de son choix.
QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE ?
Cette procédure s’adresse à ceux qui souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique sur le territoire des communes rurales* du département.
Pour les habitations déjà existantes ou alors dès l’obtention de l’arrêté de permis de construire le cas échéant, il faut :
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